Litige


  • Resoudre un litige de consommation

  • Résoudre un litige de consommation Le code de la consommation et différents textes sanctionnent les abus en la matière. Dans tous les cas, la nature de vos droits diffère selon le bien ou le service en question. La première solution en cas de litige est d’essayer ...

  • Litiges de mitoyennete

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  • Litiges d administration au sein d une copropriete

  • Litiges d’administration au sein d’une copropriété Lorsqu’un litige d’ordre locatif éclate, l’autorité habilitée à trancher les différends est généralement une juridiction judiciaire. La loi laisse jusqu’à 2 mois après la tenue de l’Assem...

  • Le reglement amiable de ses litiges

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  • Engager une procedure judiciaire

  • Engager une procédure judiciaire En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction compétente peut être civile (Tribunal de Grande Ins...

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