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Litige

• Resoudre un litige de consommation
Résoudre un litige de consommation Le code de la consommation et différents textes sanctionnent les abus en la matière. Dans tous les cas, la nature de vos droits diffère selon le bien ou le service en question. La première solution en cas de litige est d’essayer ...


• Litiges de mitoyennete
Litiges de mitoyenneté La nature juridique de la mitoyenneté est complexe : les personnes doivent généralement être copropriétaires des biens, clôtures et murs mitoyens qui constituent la séparation des propriétés privées. La construction, l’entretien, la réparation...


• Litiges d administration au sein d une copropriete
Litiges d’administration au sein d’une copropriété Lorsqu’un litige d’ordre locatif éclate, l’autorité habilitée à trancher les différends est généralement une juridiction judiciaire. La loi laisse jusqu’à 2 mois après la tenue de l’Assem...


• Le reglement amiable de ses litiges
Le règlement amiable de ses litiges Avant d’entamer une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse, vous pouvez dans la mesure du possible essayer de régler vos problèmes à l’amiable. Vous pouvez par exemple avoir recours à un conciliateur de justice ou à un ...


• Engager une procedure judiciaire
Engager une procédure judiciaire En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction compétente peut être civile (Tribunal de Grande Ins...