Vente : La rédaction des contrats

L’avant-contrat de vente ou promesse de vente :

Faîtes appel à des professionnels. En rédigeant cet acte, vous déterminez au préalable les conditions dans lesquelles se fera la vente définitive. Soit vous rédigez une promesse de vente unilatérale afin de rassurer les futurs acheteurs, soit vous rédigez une promesse de vente synallagmatique rédigée par le vendeur et l’acheteur. Dans les deux cas, les deux signatures doivent être apposées à l’acte.

Grâce à un tel acte, vous pouvez établir le prix de vente et le montant de la somme à verser en premier. Vous pouvez aussi, si vous le désirez, prévoir une somme d’indemnisation de non respect de la vente.

Enfin, n’oubliez pas non plus d’obtenir un certificat d’urbanisme fourni par la DDE (direction départementale de l’équipement).

La rédaction du contrat de vente définitif :

Dès que toutes les conditions posées par le vendeur sont respectées, les deux parties peuvent se rendre chez le notaire afin de signer l’acte de vente définitif.

Aviva

35etplus

La première communauté francophone de quadras online 35-et-plus.com a été conçu pour pouvoir s'adapter à toutes vos envies.

Découvrez nos rubriques riches de dizaines d'expériences partagées par nos membres, des adresses d'autres sites internet ou tout simplement des guides pratiques à télécharger.

Partageons

ACTIV' RECHERCHE

Le site 35-et-plus.com est déclaré auprès de la CNIL et collecte des informations dans le strict respect de la loi. Nº d'enregistrement: 1640391