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Le Pacs
La dissolution du contrat de Pacs nâimplique pas les tribunaux.
La dissolution à l’amiable : une déclaration commune peut être faite devant un greffier du Tribunal d’Instance.
La dissolution par volonté seule : le partenaire désirant rompre le contrat doit généralement le notifier par acte extra judiciaire à son conjoint. Ce dernier a a priori 3 mois pour y répondre.
La dissolution par mariage : Si vous décidez de vous marier (avec votre partenaire ou non), votre Pacs peut prendre fin automatiquement.
La dissolution par décès : le Pacs s’achève à la mort de l’un des membres du couple.
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